Domiciliation GIE : les règles à savoir pour se domicilier

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On ne peut parler de création d’entreprise sans parler de domiciliation. Effectivement, cette dernière est considérée comme l’un des démarches majeures pendant la constitution d’une société. En outre, on peut aussi évoquer le terme « obligation légale » car elle permet à une entreprise d’être créée légalement.

En ce qui concerne le GIE ou Groupement d’Intérêt Economique, on peut la définir comme suit : il s’agit d’un regroupement juridique dédié à développer économiquement un composant d’individus (physique ou moral) et ayant pour objectif principal le développement de ses membres par le biais du partage des ressources et la multiplication d’activités.

Par ailleurs, le GIE procure divers avantages notamment dans la souplesse du régime social et fiscal. S’agissant de sa domiciliation du GIE, il est important de savoir quelques démarches à adopter et quelques règles à suivre.

  1. Les options possibles pour la domiciliation d’un GIE

Selon la loi, on peut distinguer trois manières de domicilier un GIE à savoir :

  • La domiciliation au domicile du représentant légal ;
  • La domiciliation dans les locaux commerciaux ;
  • Celle via une société de domiciliation.
  • La domiciliation au domicile du représentant légal

Avant toute chose, il est nécessaire de savoir que le GIE peut être représenté par un ou plusieurs administrateurs (mandataire social). C’est dans le domicile personnel de l’un de ces administrateurs que le GIE peut être domicilié.

Ce choix peut s’avérer être plus ou moins pratique car elle permet de réaliser des économies et faciliter ainsi la gestion des activités. Si le mandataire est propriétaire, on ne rencontre pas de problème apparent mais il doit néanmoins fournir une attestation de domiciliation de société.

  • Formalités

Toutefois, pour cette forme de domiciliation, quelques règles doivent être respectées. Dans le cas où l’administrateur est lui-même un locataire, il doit avoir l’approbation du bailleur pour la réalisation de la domiciliation. Dans tous les cas, elle est envisageable même sans autorisation mais d’une manière temporaire et tant qu’aucune autre règle ne s’y oppose.

Pour les autres formalités, Il est possible que des justificatifs supplémentaires au nom du mandataire social soient demandés (facture d’électricité,  facture de téléphone, quittance de loyer)

  • La domiciliation dans les locaux commerciaux

Cette pratique est la plus utilisée par les GIE du fait qu’elle est très adaptée aux nombreuses activités que ces derniers auront à faire pour l’avenir. Choisir un local commercial présente aussi un avantage non négligeable qui est la séparation de la vie privée de la vie professionnelle, ce qui s’avère être un inconvénient pour la domiciliation chez la résidence principale d’un administrateur. En outre, opter pour un local commercial facilitera les échanges avec les partenaires.

  • Formalités

Afin d’obtenir la domiciliation, en ce qui concerne les formalités à entreprendre, le GIE doit avoir en possession un contrat de bail en cas de location. En revanche, si le GIE est propriétaire, une preuve de jouissance du lieu fera l’affaire.

  • La domiciliation par le biais d’une société de domiciliation

Cette option est très avantageuse également par le fait que le GIE aura à sa guise une adresse qui peut s’avérer très bénéfique (adresse connue et prestigieuse lui procurant une certaine notoriété) et des locaux déjà très bien équipés.

En plus de cela, la société de domiciliation aura la possibilité de proposer des services très pratiques comme l’assistance d’un secrétariat par exemple.

  • formalités

Par ailleurs, afin d’obtenir la domiciliation dans ce cas, il est uniquement nécessaire d’avoir en sa possession le contrat de domiciliation entre le GIE (le domicilié) et la société de domiciliation (le domiciliataire).

  • Les formalités post domiciliation

Cela concerne surtout la demande d’immatriculation. Ainsi, voici quelques formalités à suivre :

  • Rédiger les statuts de la société (règles qui régissent le GIE) ;
  • Publier un avis de constitution dans un JAL (Journal d’annonces légales) ;
  • Déposer la demande d’immatriculation auprès du CFE ou centre de formalités des entreprises (notamment le formulaire M0, les statuts, attestation de parution dans le JAL, une preuve de jouissance des locaux mais aussi la déclaration des bénéficiaires effectifs).

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