Habituellement, un locataire dispose de tous ses droits et le propriétaire ne peut en aucun cas empiéter sur vos propos privés. Toutefois, il dispose également de certains droits et son accord est obligatoire dans certaines situations. C’est justement le cas de la sous-location. Voici tout ce que vous devez savoir si vous envisagez de louer un appartement afin de rester dans la légalité.
Le propriétaire doit donner son accord
Si vous envisagez de sous louer un appartement en toute légalité, l’accord du propriétaire est impératif. En effet, la loi ALUR de 2014 impose tout locataire d’un logement qu’il soit meublé ou vide, à une autorisation manuscrite émanant du propriétaire. L’accord doit être accusé de réception et doit être transmis au sous-locataire.
Ainsi, cette autorisation porte sur la possibilité de sous-louer l’appartement. D’ailleurs, cela inclut le fait que le montant payé par un sous-locataire ne doit pas être supérieur à celui payé par le locataire. En bref, le locataire n’a pas le droit d’en tirer profit. De même, la durée de la sous-location ne doit en aucun cas dépasser la durée du contrat de bail entre le locataire et le propriétaire.
Privilégier un contrat de sous-location
La loi n’exige pas au bailleur, au locataire ni encore au sous-locataire d’effectuer un contrat de sous-location. Un contrat simple, mais, clair, signé, posté et accordé par les deux parties suffit. La sous-location demeure en effet un contrat dissemblable du bail principal. Par ailleurs, il n’existe aucun lien juridique entre le bailleur et le sous-locataire. Néanmoins, le contrat de sous location permet au locataire de se cautionner des éventuels impayés ainsi que des dommages causés par le sous-locataire.
Les responsabilités du locataire
Le locataire qui sous-loue son appartement doit assumer des responsabilités. La première est qu’il est tenu de livrer un logement décent en bon état de propreté et d’entretien. Par conséquent, il est également responsable à son égard des éventuels travaux au maintien de l’état de l’habitation sous-louée en question. Il prend donc en charge toutes les dépenses liées aux réparations telles que le ramonage de la chaudière, les soucis techniques, etc.
Enfin, le locataire est tenu de la réalisation des obligations du bail, responsable des actions du sous-locataire, garant les dommages causés par ce dernier bien qu’il demeure locataire officiel et propriétaire du bail.
Les risques d’une sous-location sans autorisation
Si vous entrevoyez de sous-louer votre habitation sans solliciter le propriétaire, alors vous risquez d’être destitué pour cause de sous location irrégulière et encourez des sanctions. D’ailleurs, la résiliation du bail principal entraîne également la résiliation du contrat de sous-location.
Outre la résiliation du contrat, le propriétaire pourra exiger des dommages et intérêts. Dans tous les cas, il faut rester prudent, assurez-vous de posséder l’accord du bailleur avant de passer à la sous-location. Face aux loyers impayés par le sous-locataire, le locataire est tenu responsable et doit obligatoirement régler ce litige d’autant plus que le sous-locataire n’a aucun lien contractuel légal et juridiquement avec le propriétaire.
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